LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE
QUEL CONTRAT ?
C’est un contrat de travail particulier. L’employeur s’engage à transmettre une compétence professionnelle et à verser un salaire au jeune apprenti. En échange, ce dernier doit travailler en entreprise et suivre une formation complémentaire en centre de formation d’apprentis. La formation se conclue par un examen qui permet d’obtenir le diplôme professionnel prévu par le contrat.
Qui signe le contrat :
Le contrat d’apprentissage est rempli et signé par l’apprenti (ainsi que son représentant légal s’il est mineur) et l’employeur. Les exemplaires sont à retirer auprès du CFA-MFR du Perche. Une fois les documents signés, l’apprenti est inscrit au CFA.
Comment procéder ?
Prendre contact avec le CFA lors des portes ouvertes, par mail ou par téléphone. – Rechercher une entreprise (démarcher les entreprises du secteur, contacter l’équipe administrative du CFA…) – Signer votre contrat avec l’entreprise d’accueil.
Le maître d’apprentissage :
Celui-ci est soit le chef d’entreprise, soit l’un des salariés de l’entreprise. Son rôle est de former l’apprenti pour qu’il acquière les compétences nécessaires à l’obtention du titre ou diplôme préparé en collaboration avec le CFA.
QUEL SALAIRE ?
Salaire d’un apprenti en 2024 | Moins de 18 ans | 18 à 20 ans | 21 à 25 ans | 26 ans et plus |
| Base de calcul | Base de calcul | Base de calcul | ||
| 1ère année d’alternance | 27 % SMIC | 43 % SMIC | 53 % SMIC | 100% du SMIC Exonération des charges salariales pour l’apprenti |
| 2ème année d’alternance | 39 % SMIC | 51 % SMIC | 61 % SMIC | |
| 3ème année d’alternance | 55 % SMIC | 67 % SMIC | 78 % SMIC |
Se référer au SMIC en vigueur
Informations
Quelle durée ?
- La durée du contrat est au moins égale à celle du cycle de formation. Elle peut varier de 1 à 3 ans.
- Si l’apprenti échoue à l’examen, le contrat ne peut être prolongé que d’un an.
- La durée de formation peut être réduite pour les personnes ayant déjà des acquis antérieurs en lien avec la formation visée.
Quels horaires ?
- Les apprentis sont soumis à la durée légale du travail (35h par semaine) et à l’horaire collectif applicable par l’entreprise, qu’il soit au CFA ou dans l’entreprise d’accueil.
- Les horaires ne doivent pas dépasser 8h par jour et 35h par semaine pour les – de 18 ans.
Infos pratiques !
- Les parents continuent à percevoir les allocations tant que l’apprenti ne touche pas 55% du SMIC.
- L’apprenti bénéficie des prestations d’assurance maladie comme les autres salariés.
- Il cotise pour sa retraite.
- Le contrat d’apprentissage ouvre des droits aux aides et au chômage en fin de contrat.
- Aides au financement du permis de conduire.
Contact formation :
Inscription :
Les démarches à suivre :
– Remplir et transmettre à l’employeur la fiche de renseignements (à télécharger la fiche sur www.mfr-mortagne.asso.fr)
– Retourner la fiche de renseignements au CFA
– Le CFA réalise le contrat d’apprentissage et la convention de formation qu’il transmet au futur employeur pour signature
– Une fois le contrat signé, le maître d’apprentissage transmet les documents au CFA-MFR du Perche pour validation et envoi aux OPCO concernés.
Vous pouvez intégrer le CFA sans contrat d’apprentissage. Toutefois, ce dernier devra être signé dans les trois mois suivant la rentrée en formation.